Conditions générales d'utilisation Trusted Health Partners
La société Trusted Health Partners est une société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 319 194, ayant son siège social au 43 Boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 86 844 319 194, représentée par son président, Monsieur Fabien PETEL (ci-après désignée « THP »).
THP a pour courrier électronique contact@thp.social.
THP propose un service de modération et de mise à disposition de RESSOURCES (articles en ligne, sites web, publications scientifiques, événements, questionnaires, rapports, podcasts, vidéos, etc.), adaptées aux besoins de personnes concernées par un cancer. La caractérisation des besoins des utilisateurs se fait au travers de choix de centres d’intérêt, de notation de RESSOURCES, de questionnaires ou d’interactions avec un chatbot. Les RESSOURCES représentent des informations fiables ou des solutions pratiques aux problèmes rencontrés, et permettent de construire un accompagnement personnalisé tout au long de la maladie.
THP propose également via l’APPLICATION un service de référencement d’événements, de personnes (par exemple des praticiens de soins de support), de services (proposés par exemple par des associations ou des sociétés d’assurance), ou de produits (parapharmacie, objets connectés, etc.).
L’APPLICATION est accessible à l’adresse suivante https://healthinnove.fr/ mais également via le site institutionnel https://www.thp.social/application-tom/ .
L’APPLICATION est la propriété de THP et est éditée par THP. Le directeur de la publication est Monsieur Fabien PETEL.
L’hébergeur de l’APPLICATION est la société GPLEXPERT (certifiée HDS) dont l’adresse est 27 avenue Aristide Briand – 91290 ARPAJON – France et le numéro de téléphone est 01 82 52 20 62.
Les conversations et processus associés, développés par THP, sont modélisés et gérés sur un serveur informatique hébergé par la société ENGATI dont l’adresse est Engati Technologies Inc., 919 North Market Street, Suite 950, Wilmington, New Castle 19801, Etats-Unis. Le site web de la société ENGATI est https://www.engati.com/, son courriel de contact est contact@engati.com, sa politique de confidentialité (‘Privacy Policy’) est disponible à l’adresse https://www.engati.com/privacypolicy, et les conditions d’utilisation (‘terms of use’) de sa plateforme et de ses serveurs sont disponibles à l’adresse https://www.engati.com/termsofuse.
Table des matières
Article 2 – Principes généraux 3
Article 3 – Majorité légale et capacité 4
Article 4 – Définition du SERVICE 4
Article 5 – Accès au SERVICE 5
5.1. Création d’un COMPTE UTILISATEUR 5
5.2. Désactivation d’un COMPTE UTILISATEUR 6
Article 6 – Modalités de mise à disposition des RESSOURCES / référencement des SERVICES 6
Article 7 – Données personnelles 7
7.2. Données Personnelles collectées et traitées par THP 8
7.3. Finalités du traitement 8
7.4. Licéité / Fondement du traitement 8
7.5. Destinataires des Données Personnelles – Conservation des Données Personnelles 9
8.1. Responsabilité de l’UTILISATEUR 11
Article 9 – Conditions financières pour l’UTILISATEUR 12
9.1. Coûts d’accès au SERVICE 12
9.2. Périodes de test de l’APPLICATION 13
9.4. Conditions d’accès au SERVICE pour les UTILISATEURS accédant directement au SERVICE 13
9.5. Sécurité des transactions 14
Article 11 – Propriété intellectuelle / Propriété des données 15
Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction 16
Article 14 – Recours au médiateur à la consommation 16
Article 1 – Définitions
APPLICATION : Plateforme web d’accès aux SERVICES de THP accessible depuis l’adresse https://healthinnove.fr/.
COMPTE UTILISATEUR : Tout UTILISATEUR qui souhaite utiliser les SERVICES crée un compte personnel à partir duquel il a accès aux SERVICES et peut également accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles. En dehors d’une éventuelle période d’essai gratuite, l’accès aux SERVICES nécessite un abonnement de la part de l’UTILISATEUR ou d’un PARTENAIRE.
PARTENAIRES : Toute personne physique ou morale proposant et permettant à l’UTILISATEUR un accès à l’APPLICATION et aux SERVICES proposés par THP.
RESSOURCES : sites internet, articles en ligne, publications scientifiques, rapports, questionnaires, images, vidéos, podcasts et toutes autres ressources provenant de la base de données de THP alimentée par THP et ses PARTENAIRES. Ces RESSOURCES concernent des informations et solutions utiles pendant ou après un cancer. Ces RESSOURCES peuvent notamment concerner des événements, des services, des soins, des produits ou des professionnels. D’autres maladies que les cancers pourront être abordées par THP et ses PARTENAIRES dans les années qui viennent.
SERVICES : Identification, collecte, modération, annotation, mise en base de données et gestion de de RESSOURCES. Mise à disposition de ces RESSOURCES en fonction des centres d’intérêt de l’ UTILISATEUR. Notation des RESSOURCES par l’UTILISATEUR. Sauvegarde de RESSOURCES par l’UTILISATEUR dans une collection personnelle afin de pouvoir y revenir plus tard. Choix et remplissage de questionnaires, avec synthèse agrégée et anonymisée des réponses données par les autres UTILISATEURS. Utilisation du chatbot par l’UTILISATEUR pour proposer de nouveaux centres d’intérêt ou répondre à des questions du chatbot. Gestion par l’UTILISATEUR de son abonnement, de ses informations personnelles et de ses centres d’intérêt.
SITE : site institutionnel de THP accessible à l’adresse suivante : https://www.thp.social/.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale utilisant l’APPLICATION et/ou les SERVICES.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
L’accès aux SERVICES et/ou l’utilisation des SERVICES à quelque titre que ce soit sont subordonnés à l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles par l’UTILISATEUR en version imprimable lors de la création du COMPTE UTILISATEUR et à tout moment de la consultation de l’APPLICATION.
Toute utilisation de l’APPLICATION et des SERVICES vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
THP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous êtes invité à vérifier à chaque nouvelle connexion aux SERVICES si des modifications ont été apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.
En continuant d’accéder aux SERVICES, ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation révisées.
Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3 – Majorité légale et capacité
Vous déclarez être juridiquement capable de conclure le présent contrat dont les conditions figurent ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Définition du SERVICE
Le SERVICE est une APPLICATION permettant la mise à disposition de RESSOURCES adaptées aux besoins des UTILISATEURS. Les UTILISATEURS sont principalement des patients, des proches aidants ou d’une façon générale des personnes concernées par un cancer (ou plus tard par toute maladie chronique sévère abordée par THP et ses PARTENAIRES).
La caractérisation des besoins des UTILISATEURS se fait au travers de questionnaires en ligne, de notation des RESSOURCES transmises, d’interactions avec le chatbot, ou de centres d’intérêts choisis par les UTILISATEURS.
Ces RESSOURCES mises à disposition des UTILISATEURS concernent des informations estimées fiables par THP ou ses PARTENAIRES. Ces RESSOURCES permettent de répondre en partie ou en totalité aux questions, problèmes, souffrances, besoins ou envies des UTILISATEURS sur les plans physique, psychologique, social, administratif ou financier. Ces RESSOURCES permettent ainsi de réduire l’impact négatif de la maladie sur la qualité de vie, et d’accompagner les UTILISATEURS de façon personnalisée tout au long de la maladie.
L’APPLICATION peut permettre la recherche de professionnels, de services ou d’événements selon la localisation fournie par l’UTILISATEUR. L’adresse exacte de l’UTILISATEUR n’est ni nécessaire ni demandée pour bénéficier de ce service. La localisation, lorsqu’elle est fournie, peut être un nom de département, un nom de ville ou un point d’intérêt géographique, et est alors suffisante pour rechercher à proximité des professionnels, des services ou des événements issus de la base de données de THP.
De nouvelles RESSOURCES seront ajoutées au cours du temps selon un calendrier qui dépend de THP.
THP ne peut être tenu pour responsable si certaines RESSOURCES connues de l’UTILISATEUR ne sont pas proposées par le SERVICE, et en aucun cas le SERVICE ne saurait prétendre à l’exhaustivité des RESSOURCES mises à disposition des UTILISATEURS.
Certaines RESSOURCES peuvent disparaître, par exemple si elles deviennent invalides, si leur fiabilité n’est plus assurée ou si elles concernent des événements qui ont déjà eu lieu.
THP n’est pas tenu de notifier les UTILISATEURS ou les PARTENAIRES si des RESSOURCES sont ajoutées, validées, invalidées ou supprimées.
D’autres types d’information et d’autres services pourront être graduellement ajoutés dans l’APPLICATION, comme des informations sur des traitements ou des produits de parapharmacie.
Le SERVICE est fourni « en l’état ». Il vous appartient de vous assurer qu’il est en adéquation avec l’usage que vous recherchez.
Nous pouvons à tout moment apporter des modifications à l’APPLICATION et/ou aux SERVICES.
Vous ne disposez à cet égard d’aucun droit au maintien d’une quelconque fonctionnalité ou d’une version antérieure de l’APPLICATION.
Vous pouvez avoir accès à certains SERVICES ou fonctionnalités signalés par les mentions « Test », « Bêta-test », « Evaluation » ou « Accès en avant-première » (ou par d’autres termes ou expressions dont la signification est similaire) qui sont toujours en cours de test et d’évaluation. La fiabilité de ces SERVICES ou fonctionnalités TEST ne saurait en conséquence être garantie, de même que leur maintien.
Le SERVICE est conçu comme une aide, un soutien aux UTILISATEURS patients et/ou aidants via la mise à disposition de RESSOURCES. Le SERVICE ne dispense en aucun cas de consulter un spécialiste et d’être suivi et traité au quotidien selon les cas.
Les informations fournies via le SERVICE (RESSOURCES, informations sur des traitements) sont données à titre indicatif et ne sauraient vous dispenser de toutes vérifications préalables.
Il est en tout état de cause, en toutes circonstances, recommandé de solliciter un professionnel de la santé, auquel THP ne prétend pas se substituer.
Article 5 – Accès au SERVICE
5.1. Création d’un COMPTE UTILISATEUR
Afin de bénéficier du SERVICE, vous devez préalablement créer un COMPTE UTILISATEUR en cliquant sur « Inscrivez-vous pour un essai gratuit » ou « Accéder directement à l’application» figurant sur le SITE, ou directement sur le site web de l’APPLICATION pour les UTILISATEURS bénéficiant d’une souscription offerte par un PARTENAIRE de THP.
Pour la création de ce COMPTE UTILISATEUR, il vous est demandé d’indiquer votre nom, prénom, votre adresse e-mail qui servira d’identifiant, et un mot de passe. L’identifiant et votre mot de passe devront être renseignés lors de chaque connexion à votre COMPTE UTILISATEUR.
Lors de la création d’un compte, d’autres données peuvent être fournies : Sexe, tranche d’âge, code postal, centres d’intérêts, pathologies d’intérêt, statut patient ou aidant. Ces informations permettent de rechercher des RESSOURCES plus pertinentes dès la première connexion, mais elles ne sont pas obligatoires lors de la création du COMPTE UTILISATEUR et peuvent être complétées dans un second temps, après sa connexion, par l’UTILISATEUR dans son profil.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez veiller à la sécurité et à la confidentialité des identifiants et mots de passe qui vous seront communiqués afin d’éviter tout accès non autorisé. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Vous êtes responsable de votre mot de passe et du fait que personne d’autre n’y ait accès. Si vous suspectez qu’il ait été découvert, vous vous engagez à le modifier immédiatement et à nous le signaler sans délai.
A l’issue de la création de votre compte, un e-mail de confirmation de THP vous est envoyé sur l’adresse e-mail que vous avez préalablement indiquée. Vous activez définitivement votre compte en cliquant sur le lien web ou sur le bouton « Activer mon compte » figurant dans cet e-mail de confirmation.
Vous avez ensuite la possibilité de compléter votre profil par le biais d’un formulaire dédié accessible dans la rubrique « Mon Profil » dans votre COMPTE UTILISATEUR.
Toutes les informations que vous donnez et/ou que vous publiez sur THP sont données et/ou publiées sous votre entière responsabilité.
Vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude, ainsi qu’à ne pas créer de compte sous une fausse identité ou sous une identité pouvant induire THP, les UTILISATEURS ou les tiers en erreur. Il vous appartient de mettre à jour les données vous concernant. Un seul compte par personne est autorisé.
Vous devrez mettre à jour votre profil, vos coordonnées et données afin d’assurer une bonne exécution du SERVICE.
THP ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses SERVICES, THP n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité ou l’utilisation frauduleuse de son espace utilisateur doit en informer THP immédiatement.
THP n’est pas contraint d’accepter toutes les inscriptions.
5.2. Désactivation d’un COMPTE UTILISATEUR
Vous pouvez à tout moment et sans motif nous demander par e-mail la désactivation de votre compte ainsi que la suspension de votre abonnement dans les conditions détaillés à l’article 9.7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
THP procèdera de plein droit et sans indemnité à la désactivation de votre compte suite au non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’agissements frauduleux de votre part (notamment création de profil sous fausse identité, etc.).
Dans l’hypothèse du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant plus de 8 jours.
Article 6 – Modalités de mise à disposition des RESSOURCES / référencement des SERVICES
Les RESSOURCES mises à disposition des UTILISATEURS sont sélectionnées par THP et ses PARTENAIRES.
Les RESSOURCES sont classées selon des critères objectifs (mots-clés, dates de publication, etc.) ainsi que selon les mêmes types d’informations trouvés dans les profils utilisateurs (pathologies, centres d’intérêt, information géographique, sexe, tranches d’âge et statut patient/aidant des personnes concernées par la RESSOURCE).
Certaines RESSOURCES peuvent être spécifiquement sélectionnées dans la base de données de THP et transmises à l’UTILISATEUR en fonction des réponses que l’UTILISATEUR a données dans un questionnaire, des notes qu’il a attribuées à des RESSOURCES similaires, des centres d’intérêts ou des pathologies qu’il a spécifiés dans son profil, ou des interactions qu’il a eues avec le chatbot. Ces RESSOURCES spécialement sélectionnées et adaptées aux besoins de l’UTILISATEUR deviennent alors accessibles sur la page d’Accueil.
Les UTILISATEURS ont également la possibilité de conserver eux-mêmes les RESSOURCES qui les intéressent en les ajoutant dans la rubrique « Ma Collection ».
Le SERVICE peut proposer des informations sur des professionnels, des services ou des événements qui sont géolocalisés.
Les UTILISATEURS ont également la possibilité de noter les RESSOURCES auxquelles ils ont accès. Cette note permettra d’améliorer la sélection des autres RESSOURCES.
Les UTILISATEURS s’engagent à la plus grande sincérité et honnêteté dans la notation.
Article 7 – Données personnelles
7.1. Dispositions générales
En utilisant l’APPLICATION de la société THP – 43 Boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») de la manière décrite dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans la Politique de confidentialité.
En cas de modification ou de mise à jour, les Politiques de Confidentialité et de Gestion des cookies révisées seront mises en ligne sur l’APPLICATION avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement l’APPLICATION ou le SITE pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Politiques de Confidentialité ou de Gestion des cookies de THP.
Le Délégué à la Protection des Données Personnelles de THP est Lext Avocats, sis 2 rue des Gladiateurs – 72000 LE MANS – Tel : 01 83 75 80 00.
THP s’engage à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
7.2. Données Personnelles collectées et traitées par THP
7.2.1. Données Personnelles collectées pour la création d’un COMPTE UTILISATEUR
Dans le cadre de la création de votre COMPTE UTILISATEUR, vous êtes amené à fournir des Données Personnelles.
Pour la création de ce COMPTE UTILISATEUR, il vous est demandé d’indiquer votre nom, prénom, votre adresse e-mail qui servira d’identifiant et un mot de passe. L’identifiant et votre mot de passe devront être renseignés lors de chaque connexion à votre COMPTE UTILISATEUR. D’autres informations, facultatives, pourraient être demandées afin de sélectionner dès la première connexion les RESSOURCES les plus pertinentes. L’UTILISATEUR aura accès aux fonctionnalités de l’APPLICATION même s’il ne fournit pas ces données facultatives. L’UTILISATEUR aura la possibilité, une fois connecté dans l’APPLICATION, de fournir ou de modifier ces données facultatives.
7.2.2. Données collectées dans le cadre de votre profil
Une fois votre COMPTE UTILISATEUR créé, vous avez la possibilité de le compléter par le biais d’un formulaire accessible dans la rubrique « Mon Profil » de votre COMPTE UTILISATEUR.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : code postal, tranche d’âge, centres d’intérêts, pathologies d’intérêts, et statut de l’UTILISATEUR, à savoir patient ou aidant.
7.2.3. Données collectées dans le cadre de l’utilisation des SERVICES
Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, vous pouvez être amené à répondre à des questionnaires sur votre état de santé, sur vos centres d’intérêts, vos problèmes, vos envies, vos pratiques ou vos perceptions en tant que patient ou aidant.
Ces données peuvent également être collectées lors de l’utilisation du chabot.
7.3. Finalités du traitement
La saisie de vos Données Personnelles est nécessaire afin de vous permettre un accès aux SERVICES proposés par THP ainsi que pour vous fournir les SERVICES proposés et répondre au mieux à vos besoins spécifiques.
La saisie de vos Données Personnelles permet également à THP de vous informer par mail sur l’évolution des SERVICES ainsi que de répondre à vos demandes, le cas échéant.
7.4. Licéité / Fondement du traitement
Vos données personnelles sont recueillies par THP en vertu de l’exécution du contrat.
Les données sensibles collectées via les questionnaires et les conversations sont recueillies en vertu de votre consentement exprès formalisé par une case à cocher lors de la collecte.
7.5. Destinataires des Données Personnelles – Conservation des Données Personnelles
Vos Données Personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif de THP et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception de ses sous-traitants.
THP conserve vos Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place et conformément aux prescriptions légales et au référentiel établi par la CNIL en matière de conservation de données, étant précisé que THP conservera vos données personnelles le temps de la relation contractuelle.
Si vous supprimez votre COMPTE UTILISATEUR et résiliez votre abonnement aux SERVICES, THP s’engage à supprimer vos données dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date effective de la désactivation de votre COMPTE UTILISATEUR.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre d’une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code civil et le Code de commerce).
Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre UTILISATEUR, THP se réserve le droit :
- de conserver, à des fins de preuve, tout contenu ne respectant pas les règles fixées aux Conditions Générales d’Utilisation et dans la présente Politique de confidentialité mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce contenu à l’utilisateur ;
- de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’utilisateur des comportements ou actions en cause.
7.6. Sécurité
THP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des traitements de vos Données Personnelles.
À ce titre, THP prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7.7. Exercice de vos droits
Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos données personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou périmées, ainsi que des droits à vous opposer ou à demander la limitation du traitement pour motif légitime au traitement de vos données personnelles. Vous disposez également du droit à la portabilité qui vous permet de récupérer les données que vous avez transmise dans un format ouvert et lisible par machine.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un formulaire d’exercice de vos droits par courriel à contact@thp.social. Vous pouvez créer ce formulaire sur le site de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.
Vous êtes informé(e) que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy, 750007 – PARIS.
7.8. Gestion des cookies
Lors de votre visite sur l’APPLICATION, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone…).
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans votre appareil et associé à un domaine web. Ce fichier peut être renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
THP – 43 Boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris – a recours à plusieurs types de cookies :
- les cookies Google Analytics ayant pour but d’analyser les statistiques de consultation du SITE ;
- les cookies Facebook pixels qui permettent d’identifier les visiteurs en provenance de publications Facebook ;
- les cookies Hotjar qui permettent l’enregistrement du parcours de navigation ;
- les cookies Linkedin qui permettent l’identification des visiteurs en provenance de Linkedin.
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Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, en modifiant vos préférences ‘Axeptio’ après avoir cliqué sur l’icône en forme de main disponible en bas à gauche de chacune des pages du site https://www.thp.social : |
- Les cookies ayant pour but de faciliter votre navigation sont strictement nécessaires à la fourniture de notre service.
Conformément à la réglementation en vigueur (article 82 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service sont exemptés du recueil du consentement de l’UTILISATEUR.
Vous pouvez toutefois configurer votre ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
- Si vous utilisez le navigateur Explorer : cliquez sur le bouton Outils, puis Options Internet. Sous l’onglet général, Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Puis cliquez sur Afficher les fichiers et sélectionnez-le ou les Cookies que vous souhaitez désactiver. Fermez ensuite la fenêtre qui contient cette liste de Cookies et cliquez deux fois sur OK pour retourner sur Internet.
- Si vous utilisez le navigateur Firefox : cliquez sur l’icône du Menu Firefox, puis sur le bouton Outils, puis Options ; dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie Privée et cliquez sur Supprimez Cookies Spécifiques. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis supprimez-les.
- Si vous utilisez le navigateur Safari : cliquez sur le bouton Paramètres, puis Préférences. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Confidentialité/Sécurité, et cliquez sur Afficher les Cookies. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis clic sur Effacer ou sur Tout effacer.
- Si vous utilisez le navigateur Chrome : cliquez sur l’icône du menu Google Chrome, puis Paramètres. Au bas de la page, cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètre de contenus. Pour désactiver les cookies : Sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données cliquez sur Cookies et données de site, puis passez la souris sur le site ayant créé le Cookie, et cliquez sur X dans l’angle droit, ou cliquez sur Tout supprimer.
Le refus d’installation d’un cookie strictement nécessaire peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Article 8 – Responsabilité
8.1. Responsabilité de l’UTILISATEUR
En qualité d’UTILISATEUR, vous vous engagez à :
- n’utiliser l’APPLICATION et les SERVICES que conformément à leur destination ;
- ne pas détourner les SERVICES de leur finalité ;
- utiliser l’APPLICATION et les SERVICES de manière responsable ;
- ne pas utiliser l’APPLICATION et les SERVICES de façon abusive ni aider une tierce personne à le faire ;
- ne pas enfreindre ou contourner d’une quelconque manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
- ne pas perturber le SERVICE ;
- ne pas utiliser le SERVICE pour envoyer des sollicitations commerciales ou des spams ;
- ne pas vendre le SERVICE à moins d’y avoir été spécifiquement autorisé ;
- vous conformer aux obligations légales en vigueur ;
- prendre toutes les mesures de sécurité quant à la protection de vos données, mot de passe, identifiant de connexion, et de protection de votre équipement technique.
L’utilisation de l’APPLICATION et des SERVICES se fait sous votre responsabilité.
8.2. Responsabilité de THP
Dans le cadre des SERVICES, THP est débiteur d’une obligation de moyen.
THP ne prétend pas à l’exhaustivité des RESSOURCES mises à disposition et sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu des RESSOURCES mises à disposition sur son APPLICATION.
L’UTILISATEUR est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des RESSOURCES mises à sa disposition dans le cadre des SERVICES. La responsabilité de THP ne pourra être recherchée en cas de quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des SERVICES et des RESSOURCES.
L’UTILISATEUR est le seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet sur la base des RESSOURCES.
THP décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages qui vous seraient causés ou qui seraient causés à un tiers dus à une utilisation du SERVICE non-conforme au présentes Conditions Générales d’Utilisation.
THP ne peut être tenue pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet. La responsabilité de THP ne saurait être engagée en cas d’interruption, d’indisponibilité totale ou partielle des SERVICES résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à internet de l’UTILISATEUR ou d’un quelconque problème technique sur le réseau Internet ou sur la ligne téléphonique de l’UTILISATEUR.
De même, THP ne peut être tenue pour responsable de l’interruption du SERVICE qui serait dû à la défaillance d’un logiciel tiers que vous utilisez.
THP pourra en outre interrompre le SERVICE pour des raisons de maintenance.
THP s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations qu’elle édite sur l’APPLICATION, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur l’APPLICATION.
En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles.
THP, dès lors que les précautions utiles au regard de la nature des données et du risque présenté par le traitement ont été prises pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur l’APPLICATION ou sur le profil de l’UTILISATEUR.
Enfin, THP décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique, téléphonique ou tout autre matériel vous appartenant à l’occasion des SERVICES et/ou du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers depuis le SERVICE.
Il vous appartient d’être vigilants aux données que vous stockez ou téléchargez et de sécuriser vos outils informatiques par l’utilisation des antivirus et pare-feu adaptés.
Article 9 – Conditions financières pour l’UTILISATEUR
Sous réserves des restrictions détaillées ci-dessous (notamment la période de test détaillée au point 9.2., l’offre freemium détaillée au point 9.3 ou encore le point 9.4), les SERVICES proposés par THP dans le cadre de l’APPLICATION sont payants.
La souscription aux SERVICES et aux offres détaillées sur le SITE implique de la part des UTILISATEURS une obligation de paiement.
9.1. Coûts d’accès au SERVICE
L’APPLICATION est accessible par l’intermédiaire du réseau Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à votre charge.
9.2. Périodes de test de l’APPLICATION
Certaines versions de l’APPLICATION peuvent être temporairement proposées en test aux UTILISATEURS afin d’obtenir un avis circonstancié sur de nouvelles fonctionnalités, des améliorations diverses ou de nouvelles interfaces.
Pendant cette période de test qui peut s’étendre de une (1) à quatre (4) semaines, les UTILISATEURS peuvent s’inscrire en tant que bêta-testeurs. Les bêta-testeurs ont un accès illimité et gratuit à la nouvelle version de l’APPLICATION et des SERVICES pendant la période de test. A l’issue de la période de test, les UTILISATEURS bêta-testeurs reçoivent un lien vers un formulaire en ligne pour répondre à des questions de THP sur la nouvelle version de l’APPLICATION.
THP ne peut garantir que les versions ou améliorations testées seront mises à disposition dans le futur.
Les tests ne sont pas rémunérés et n’offre aucun droit ni garantie supplémentaire, mais THP se réserve le droit d’envoyer une ou plusieurs RESSOURCES exclusives aux bêta-testeurs afin de les remercier d’avoir réalisé les tests et d’avoir rempli le formulaire en ligne en fin de test.
Une fois cette période de test terminée, l’UTILISATEUR qui n’est pas encore abonné a la possibilité de souscrire aux offres payantes proposées par THP.
L’abonnement vous est facturé en conformité avec les prévisions de notre tarif en vigueur, en fonction du type d’abonnement contracté.
Les factures sont payables en euros, au siège social de THP, selon les modalités de paiement convenues au jour de la commande.
Le SERVICE, le prix et le détail des offres sont décrits en ligne sur le SITE.
9.3. Conditions d’accès au SERVICE pour les UTILISATEURS bénéficiant d’un compte ouvert par un PARTENAIRE
Le SERVICE est accessible gratuitement et sans restriction pour l’UTILISATEUR bénéficiant d’un compte ouvert par un PARTENAIRE qui prend en charge la totalité du prix de l’abonnement.
Le SERVICE est accessible avec une réduction de prix et sans restriction pour l’UTILISATEUR bénéficiant d’un compte ouvert par un PARTENAIRE qui prend en charge une partie du prix de l’abonnement.
9.4. Conditions d’accès au SERVICE pour les UTILISATEURS accédant directement au SERVICE
Une offre freemium gratuite est proposée pour une durée d’une semaine aux UTILISATEURS souhaitant accéder en direct au SERVICE.
Si vous souhaitez poursuivre le SERVICE passé le délai d’une semaine, vous avez la possibilité de souscrire aux offres payantes proposées par THP.
L’abonnement vous est facturé en conformité avec les prévisions de notre tarif en vigueur, en fonction du type d’abonnement contracté.
Les factures sont payables en euros, au siège social de THP, selon les modalités de paiement convenues au jour de la commande.
Le SERVICE, le prix et le détail des offres payantes sont décrits en ligne sur le SITE.
9.5. Sécurité des transactions
THP met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, THP utilise le service de paiement en ligne de la société Stripe (https://stripe.com/fr) avec une sécurisation des données SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
9.6. Rétractation
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION, TOUT CONSOMMATEUR DISPOSE EN PRINCIPE D’UN DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AFIN DE REVENIR SUR SA COMMANDE.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier soit par lettre adressée à Service Abonnement – Trusted Health Partners (THP) – 43 Boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, soit par courriel adressé à contact@thp.social, de votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation accessible en dernière page de ce document mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, de remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
CE DROIT DE RETRACTATION N’EST CEPENDANT PAS APPLICABLE AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’UN SERVICE PLEINENEMENT EXECUTE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION, SELON LES ARTICLES L.221-25 ET L.221-28 1° DU CODE DE LA CONSOMMATION.
9.7. Résiliation
Tout incident de paiement signalé à l’UTILISATEUR et non résolu dans un délai de 15 jours par ce dernier entraînera la résiliation immédiate du SERVICE.
La demande de résiliation par l’UTILISATEUR s’effectue via la rubrique « Mes paramètres/Mon compte/Nous contacter ». La demande sera effective sous quinze (15) jours ouvrés.
La clôture du COMPTE UTILISATEUR entraîne la résiliation de plein droit de tout SERVICE payant que l’UTILISATEUR aurait souscrit et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.
Toute somme payée par l’UTILISATEUR reste acquise à THP.
Tout mois entamé est facturé. La résiliation est effective à la fin de l’échéance du paiement de l’UTILISATEUR pour le SERVICE, soit dès le mois suivant.
L’UTILISATEUR doit s’être assuré préalablement d’avoir sauvegardé les contenus stockés dans son compte avant sa résiliation.
THP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par la résiliation.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de THP ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de THP les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de terrorisme, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux SERVICES, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution du SERVICE.
Article 11 – Propriété intellectuelle / Propriété des données
THP est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à l’APPLICATION, notamment les logos, graphismes, etc.
L’UTILISATEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur l’APPLICATION, THP demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Le contenu, la structure, l’interface de l’APPLICATION sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Les RESSOURCES publiées sur l’APPLICATION sont protégées au titre du droit de leurs auteurs ; tant THP que les UTILISATEURS s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les RESSOURCES mises à disposition via l’APPLICATION.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur l’APPLICATION (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, interface graphique ou visuel, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme vous conférant une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Vous ne disposez que d’un droit d’usage de l’APPLICATION, dans la limite des fonctionnalités prévues.
De la même manière, vos données vous appartiennent. A l’exception de droits limités nous permettant d’offrir le SERVICE, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nous accordent aucun droit sur vos données.
Article 12 – Publicité
THP ne diffuse pas de publicité ou de contenu publicitaire ou promotionnel sur son APPLICATION, mais pourra être amené à mentionner des outils, produits ou services proposés par des partenaires si ils peuvent être utiles aux UTILISATEURS, si ils répondent aux questions posées par les UTILISATEURS, ou s’ils font partie des solutions existantes aux problèmes soulevés par les UTILISATEURS .
Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou aux SERVICES, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, les litiges nés à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents d’Evry, lieu du siège social de THP, auxquels les Parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.
Article 14 – Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact de l’APPLICATION en spécifiant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS en envoyant un courriel à mediateurducommerce@fevad.com ou en visitant le site https://www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Formulaire de rétractation
Service Abonnements
TRUSTED HEALTH PARTNERS (THP)
43 Boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
[contact@thp.social]
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur ayant conclu un contrat à distance pour une prestation de service a le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la commande (sauf exceptions – voir l’article 10.6 des Conditions Générales d’Utilisation).
Pour ce faire, j’informe THP de mon intention de me rétracter en remplissant et en envoyant le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant ma volonté de me rétracter, à l’une des adresses mentionnées ci-dessus (adresse postale ou adresse électronique) dans les 14 jours suivant la commande.
Dès réception dudit formulaire dûment complété ET d’une copie de la dernière facture de votre abonnement, THP vous adressera un accusé de réception de la rétractation.
A l’attention de THP,
Je, soussigné……………………………………………………………………………………………………………………,
Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………
Et dont l’adresse de courriel est …………………………………………………………………………………………..
vous notifie par la présente ma rétractation de mon abonnement aux SERVICES de THP :
……………………………………………………………………………..
(identification précise de l’abonnement)
Fait le ……………… à …………………
Signature